Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2600389

TA Bordeaux
Désistement 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Respect des critères d'éligibilité
La cour a constaté que la demande d'aide a été finalement satisfaite par une décision ultérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Erreurs de fait et de droit dans les motifs de refus
La cour a jugé que le désistement de la requête rendait ce moyen inopérant.
Rejeté
Silence de l'administration sur le recours administratif
La cour a noté que l'aide a été attribuée après le recours, ce qui a rendu ce moyen sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2600389
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2600389
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 19 janvier et 5 février 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer une aide à la formation professionnelle continue.

Elle soutient que :

- elle respecte tous les critères d’éligibilité pour l’attribution de l’aide sollicitée ;

- les motifs opposés par l’administration sont entachés d’erreurs de fait et de droit ;

- son recours administratif est resté sans réponse.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l’aide sollicité a été attribuée par décision du 5 février 2026.

Par un courrier daté du 13 février 2026 et enregistré le 16 février 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par courrier susvisé du 13 février 2026, M^me B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 17 février 2026.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,