Désistement 23 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 janv. 2026, n° 2305069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2305069 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Grayan-et-l’Hôpital ne s’est pas opposée à la demande de déclaration préalable de M. B… C… déposée le 7 mars 2023 portant sur l’extension d’un bungalow et la création d’un cellier sur une terrasse couverte sur une parcelle cadastrée section AD n° 1 située au 4 avenue de Colombie, révélée par un certificat de non opposition du 19 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l’Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 11 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A… en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, la société Euronat déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, la société Euronat déclare se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Euronat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l’Hôpital et à M. B… C….
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cycle ·
- Université ·
- Candidat ·
- Sciences ·
- Informatique appliquée ·
- Diplôme ·
- Formation ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Location meublée ·
- Non professionnelle ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Statuer ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Fins
- Urgence ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Assurance chômage ·
- Demandeur d'emploi ·
- Juge des référés ·
- Ingénierie ·
- Aide au retour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Protection fonctionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Action sociale ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Site ·
- Étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Scolarité ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Expropriation ·
- Environnement ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Légalité ·
- Habitat ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Elire ·
- Espace schengen ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Allocation ·
- Travailleur ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Nationalité française ·
- Résidence alternée ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.