Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2505318

TA Bordeaux
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de départ volontaire
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'autorisation de départ volontaire
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des dépens
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de mise à la charge des dépens sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2505318
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505318
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société par actions simplifiée Blason d'Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 7 août 2025, la société par actions simplifiée Blason d’Or demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son recours hiérarchique tendant à prononcer l’annulation de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a refusé d’autoriser le départ volontaire de M. B… A… ;

2°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne a refusé d’autoriser le départ volontaire de M. B… A… ;

3°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités d’autoriser le départ volontaire de M. B… A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement des entiers dépens.

Par un acte enregistré le 8 janvier 2026, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2026, la société par actions simplifiée Blason d’Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société par actions simplifiée Blason d’Or.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Blason d’Or et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,