Rejet 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2602208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602208 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. B… A… sollicite l’intervention du tribunal pour signaler une suspicion de domiciliations fictives de plusieurs colistiers de la liste « Blaye Territoire d’avenir ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Les conclusions présentées par M. A… sont dirigées contre le premier tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé, le 15 mars 2026, dans la commune de Blaye (33390). Outre que les conclusions ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, il est constant que ces opérations électorales n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat. Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de M. A… doit être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée au préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance
- Impôt ·
- Imposition ·
- Associé ·
- Procédures fiscales ·
- Compte courant ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours contentieux ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Décision administrative préalable ·
- Cartes ·
- Informatique
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Lien ·
- Vie privée ·
- Ressortissant étranger ·
- Parents ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Réception ·
- Délai ·
- Application ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Critère ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Ingénierie ·
- Métro ·
- Commerce ·
- Ligne ·
- Expertise ·
- Préjudice économique ·
- Chiffre d'affaires ·
- Rapport ·
- Exploitation
- Protection fonctionnelle ·
- Outre-mer ·
- Administration ·
- Détachement ·
- Harcèlement sexuel ·
- Fonctionnaire ·
- Faute ·
- Fait ·
- Traitement ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.