Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2025, n° 2504856

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation de précarité
La cour a estimé que M me B A demeure en situation régulière sur le territoire français, sa carte de résident étant valable jusqu'au 6 avril 2025, ce qui permet à la préfecture de disposer d'un délai raisonnable pour traiter sa demande.
Rejeté
Anomalie technique sur la demande de renouvellement
La cour a jugé que la demande était prématurée et que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2025, n° 2504856
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504856
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mina VAHEDIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Vahedian, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au ministre de l’Intérieur d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de l’examen de sa demande ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de résoudre l’anomalie technique qui persiste sur sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que le blocage informatique du téléservice « ANEF » la place dans une situation de précarité depuis une durée anormalement longue ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au ministre de l’Intérieur d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, M^me A fait valoir que le blocage informatique du téléservice ANEF la place dans une situation de précarité. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée demeure toujours en situation régulière sur le territoire français, sa carte de résident étant valable jusqu’au 6 avril 2025. Dès lors, la préfecture des Hauts-de-Seine dispose d’un délai raisonnable pour la convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. Dans ces conditions, la requête de M^me A est prématurée et la condition d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est donc pas remplie à la date du présent recours.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.