Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bingol Coskun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 4 juin 2026, la préfète de la Gironde conclut à ce qu’il n’y a plus à statuer, une carte de séjour ayant été mise en fabrication, valable du 10 mars 2026 au 9 mars 2027.

Par une lettre du 3 juin 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M. A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2026, M. A… se désiste de ses conclusions d’annulation et d’injonction et entend, en revanche, maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte enregistré le 9 juin 2026, M. A… se désiste de ses conclusions en annulation et en injonction. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,