Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 14 mai 2025, n° 2401082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401082 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 10 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Ardennes du 5 avril 2024 ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette résultant d’un indu d’aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 783, 99 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la caisse d’allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire du 29 juillet 2024, Mme B s’est désistée de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mai 2025.
La présidente du tribunal
Signé
Sylvie MEGRET
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre du logement en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits communs contre les personnes privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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