Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 mai 2026, n° 2404269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404269 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A… B…, représentée le cabinet Braun, demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2024 du préfet de la Gironde, en ce qu’elle considère sa blessure imputable au service du 7 septembre 2023 guérie avec retour à l’antérieur à la date du 7 mai 2024, et d’ordonner une expertise médicale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer de la requête, la décision attaquée ayant été annulée après examen, et la requérante avisée par courrier le 9 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, Mme B… a indiqué se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au préfet de la Girond et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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