Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, MD… ad E… B…, représenté par M^e Diouf-Garin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 1er novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros pour jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :

est entachée d’un défaut de motivation et le défaut d’examen de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle correspond auremplit les conditions de l’article précité et doit se voir délivrer le titre précité ;

méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire. ;

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2512477, enregistrée le 27 novembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 décembre 2025 à 10h15.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, juge des référés

et les observations de M^e Diouf-Garin, représentant M. B….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant béninois, expose résider en France depuis le 30 mars 2019, où il est entré muni d’un visa long séjour pour y rejoindre son épouse, M^me A… C…, ressortissante française, avec qui il s’est marié le 12 octobre 2018. Le couple a donné naissance à trois enfants nés en 2021, 2023 et 2025. M. B… a demandé le 1er juillet 2025, dans les délais requis, le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité de conjoint de français, valable du 24 octobre 2023 au 23 octobre 2025. En l’absence de réponse, le 1er novembre 2025, la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. M. B… demande au juge des référés, qu’il saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

La préfète de l’Isère, qui n’a pas présenté d’écritures, ne fait valoir aucun élément de nature à renverser la présomption d’urgence dont bénéficie M. B… qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Il n’est en outre pas contesté que M. B… ne dispose d’aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France et qu’il ne dispose ainsi plus de droit au travail. Dans ces circonstances, la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M. B… une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En l’état de l’instruction les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sontfondamentales sont propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision de préfète de l’Isère du 1er novembre 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de renouvellement de sondu titre de séjour de M. B…. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de fixer à six semaines, à compter de la notification de la présente ordonnance le délai dans lequel la préfète de l’Isère devra avoir exécuté cette prescription.

Dans l’attente, la préfète de l’Isère délivrera à M. B…, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

Il n’y pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat unel’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M. B…, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er  : L’exécution de la décision du 1er novembre 2025 de la préfète de l’Isère est suspendue.

 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de :

réexaminer la demande de renouvellement de sondu titre de séjour de M. B… dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance ;.

délivrer à M. B…, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

 :

L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

:

Le surplus des conclusions de la reqD… eté.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. Mouhad Ziyad E… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.