Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 18 mars 2026, M. D… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

d’annuler les opérations électorales du premier tour des élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Tauriac ;

de le proclamer élu.

Il soutient que les bulletins de vote de la liste arrivée en première position sont irréguliers dès lors qu’ils ont été imprimés en plusieurs couleurs en méconnaissance du code électoral.

La protestation a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 avril 2026 :

- le rapport de M^me Glize, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du 1er tour des élections municipales du 15 mars 2026 tendant à la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Tauriac, la liste conduite par M. B… a obtenu 117 voix, soit 20,10 % des suffrages exprimés tandis que la liste conduite par M. A… a obtenu 465 voix, soit 79,90 % des suffrages exprimés. M. B… demande au tribunal d’annuler ces opérations électorales et de le proclamer élu.

Il n’appartient pas au juge de l’élection de sanctionner toute irrégularité ayant pu entacher le déroulement d’une campagne électorale, mais seulement d’apprécier si cette irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés.

Aux termes de l’article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, (…) ». L’irrégularité que constitue la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins, fixées par l’article R. 30 du code électoral, ne doit cependant conduire à l’invalidation des bulletins non conformes que dans le cas où elle résulte d’une manœuvre ou qu’elle porte atteinte à la sincérité du scrutin, en raison notamment d’une atteinte au secret du vote.

En l’occurrence, si le protestataire soutient que les bulletins de la liste « Tauriac unis et engagés » ont été imprimés en trois couleurs, à savoir en noir, jaune et gris, il résulte de l’instruction que lesdits bulletins, au demeurant validés par la commission de propagande, comportaient non pas des couleurs différentes, mais des nuances de noir sur un fond presque blanc. En tout état de cause, et compte tenu de l’importance de l’écart de voix entre la liste conduite par M. B… et celle conduite par M. A…, cette caractéristique des bulletins, qui ne caractérise pas une manœuvre, n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

5. Il résulte de ce tout ce qui précède, que la protestation doit être rejetée dans ses différentes conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La protestation de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M. Josserand, premier conseiller,

- M^me Glize, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

J. GLIZE

Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,