Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2406365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406365 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | .... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande d’octroi d’une prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », ensemble cette décision du 7 septembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser ladite prime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête, son recours préalable ayant été réexaminé favorablement.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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