Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2504594 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504594 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocation familiales de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 181,85 euros.
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et en difficultés financières pour régler sa dette.
Par un courrier enregistré le 10 mars 2026, Mme A… demande au tribunal « d’annuler sa requête » à la suite de l’effacement de sa dette par la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé enregistré le 10 mars 2026, Mme A… sollicite « l’annulation » de sa requête. Elle doit ce faisant être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2504594 de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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