Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2306133

TA Versailles
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de régularisation de la demande
Le tribunal a constaté que la société n'avait pas répondu à la demande de régularisation, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation de la demande
Le tribunal a noté que l'absence de réponse à la demande de régularisation a conduit à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires.
Rejeté
Qualité de partie perdante
Le tribunal a jugé que la commune n'ayant pas la qualité de partie perdante, il n'y a pas lieu de lui imposer le versement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 déc. 2025, n° 2306133
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2306133
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe AMRAM
Parties :	la société par actions simplifiées ( S.A.S ) CEBAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la société par actions simplifiées (S.A.S) CEBAT représenté par M^e Amram, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Chesnay-Rocquencourt à lui verser la somme de 8 137,75 euros au titre de la facture n°21441 du 12 décembre 2018 et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Chesnay-Rocquencourt une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la commune du Chesnay-Rocquencourt, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la S.A.S CEBAT la somme de 1 220 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2025.

Par un courrier du 1er septembre 2025, le tribunal a adressé au conseil de la S.A.S CEBAT une demande de régularisation assortie d’un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un courrier du 1er septembre 2025, le tribunal a adressé à la S.A.S CEBAT une demande de régularisation par laquelle il était demandé à la société requérante d’adresser au tribunal dans un délai de quinze jours la décision administrative rejetant une demande préalable par laquelle elle aurait demandé le paiement de la facture n°21441 du 12 décembre 2018 pour un montant de 8 137,75 euros et le paiement d’une somme de 5 000 euros pour dommages et intérêts pour résistance abusive. Ce courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation, les conclusions indemnitaires présentées par la S.A.S CEBAT pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti, et que cette demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Le conseil de la S.A.S CEBAT a accusé réceptions de ce courrier le 1er septembre 2025. Aucune réponse à cette demande de régularisation n’ayant été produite, les conclusions indemnitaires présentées par la S.A.S CEBAT ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables, faute de liaison du contentieux.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Chesnay-Rocquencourt, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la S.A.S CEBAT une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la S.A.S CEBAT la somme demandée par la commune du Chesnay-Rocquencourt au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la S.A.S CEBAT est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées CEBAT et à la commune du Chesnay-Rocquencourt.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.