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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 avr. 2026, n° 2602644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Pau |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier de Dax – Côte d'Argent |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, Mme A… B…, soumet au tribunal le litige l’opposant au centre hospitalier de Dax – Côte d’Argent en particulier la décision du 13 janvier 2026 rejetant son recours gracieux à l’encontre de la décision du 19 novembre 2025 relative à la non reconnaissance de maladie professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Pau : (…) Landes (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que Mme A… B…, agente publique, est affectée au centre hospitalier de Dax – Côte d’Argent. Dès lors, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, la requête de Mme B… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le dossier de la présente requête doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 2 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. COURNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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