Désistement 20 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 mars 2026, n° 2508761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508761 |
| Type de recours : | Interprétation |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… conteste la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 746 euros.
Par un courrier enregistré le 19 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé enregistré le 19 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2508761 de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 mars 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Journée de solidarité ·
- École maternelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Absence
- Activité ·
- Travail ·
- Solidarité ·
- Plein emploi ·
- Autorisation ·
- Établissement ·
- Salarié ·
- Économie ·
- Région ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mère ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Expulsion ·
- Donner acte ·
- Bâtiment ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Consignation ·
- Urgence ·
- Plateforme ·
- Dépôt ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Légalité
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Résumé ·
- Droit national ·
- L'etat ·
- Transfert
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vin ·
- Tarifs ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Stock ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Primeur ·
- Cotisations
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Consultation
- Département ·
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Mineur ·
- Assistance éducative ·
- Lieu ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Vie commune ·
- Remise ·
- Déclaration ·
- Demande ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Aide financière ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Département ·
- Mineur ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Enfant
- Assignation à résidence ·
- Gendarmerie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Lieu ·
- Commissaire de justice ·
- Périodique ·
- Finalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ressource financière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.