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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 2601567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601567 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 047100 25 00087 du 23 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Foulayronnes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour le détachement d’un lot sur un terrain sis 1144 route des moulins, Baqué.
II. Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 047100 25 00087 du 23 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Foulayronnes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour le détachement d’un lot sur un terrain sis 1144 route des moulins, Baqué.
Par un courrier du 26 février 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande la radiation de l’instance n° 2601566 et de l’instance n° 2601567 dès lors qu’elles constituent un doublon de l’instance au fond enregistrée au tribunal sous le n° 2601570.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2601566 et n° 2601567 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.
2. Les requêtes enregistrées le 25 février 2026 sous les n°2601566 et 2601567 constituent un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal enregistrée sous le n° 2601570.
3. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal des requêtes n° 2601566 et n° 2601567.
O R D O N N E
Article 1er : Les requêtes n° 2601566 et n° 2601567 sont radiées des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Lot-et-Garonne
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026.
Le président du tribunal
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière,
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