Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 janv. 2026, n° 2310860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310860 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. C… A… et Mme E… A…, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de Vincennes a accordé à M. D… B… un permis de construire n° PC 094 080 23 00002 en vue de l’extension et de la surélévation d’une maison individuelle sur une parcelle cadastrée M051 sur un terrain situé 13, avenue Fayolle à Vincennes, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Vincennes a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de l’action.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. B…, représentée par Me Bollani, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et Mme E… A…, à la commune de Vincennes et à M. D… B….
Fait à Melun, le 7 janvier 2026
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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