Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 2407299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407299 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2024 et le 28 juillet 2025, la commune de Cessac, représentée par Me Frédéric A…, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum M. C… A… et la compagnie d’assurance MMA IARD au paiement de la somme de 28 788,72 euros TTC en réparation du préjudice matériel imputable aux désordres de nature décennale consécutifs aux travaux réalisés par M. C… A… ;
2°) de condamner in solidum M. C… A… et la compagnie d’assurance MMA IARD au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 12 décembre 2025, la compagnie d’assurance MMA IARD, représentée par Me Deffieux, conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il informe le tribunal que le protocole signé par les parties le 29 juillet 2025, a été exécuté, mettant fin à la procédure en cours.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Cessac déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Cessac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Cessac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cessac, à M. C… A… et à la compagnie d’assurance MMA IARD.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026
Le président de la 1ère chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Juridiction ·
- Département ·
- Terme ·
- Expédition ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Création d'entreprise ·
- Juge des référés ·
- Assurance chômage ·
- Urgence ·
- Travail ·
- Aide ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Plein emploi ·
- Reclassement ·
- Inspecteur du travail ·
- Biodiesel ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Recours hiérarchique ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire ·
- Document
- Amiante ·
- Poussière ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Risque ·
- Carence ·
- Justice administrative ·
- Inspection du travail ·
- Établissement ·
- Travailleur
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Prime ·
- Revenu ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Orange ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Urgence ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés ·
- Téléphonie mobile ·
- Maire ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Centre d'accueil ·
- Juge des référés ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Logement ·
- Directeur général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.