Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2026, n° 2601623

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté par le préfet
La cour a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions de M me A…
Accepté
Retrait de l'arrêté par le préfet
La cour a constaté que la situation de M me A… avait été réexaminée par le préfet, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 mars 2026, n° 2601623
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2601623
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline MARCIGUEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Marciguey, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 3 et 5 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…) ».

2. En l’espèce, par un arrêté adressé au tribunal le 5 mars 2025, le préfet de la Gironde a retiré l’arrêté du 19 février 2026 par lequel il avait décidé du transfert de M^me A… auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile. Le préfet a également indiqué que l’intéressée a été convoquée le 3 mars 2026 et placée en procédure normale d’asile. Dans ces circonstances, il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A… ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, ont perdu leur objet en cours d’instance et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Marciguey et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le magistrat désigné,

D. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,