Tribunal administratif de Dijon, 2 février 2026, n° 2502868

TA Dijon
Désistement 2 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis a demandé l'annulation d'une décision fiscale et la réduction de sa cotisation de taxe foncière pour 2023, ainsi que le remboursement de frais juridiques. L'administration fiscale a opposé un dégrèvement équivalent au montant contesté, entraînant un non-lieu à statuer. Le tribunal a invité la SA HLM à confirmer le maintien de sa requête, mais celle-ci a choisi de se désister. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 2 févr. 2026, n° 2502868
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502868
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	société anonyme d'habitations à loyer modéré ( SA HLM ) Habellis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habellis, représentés par la Selarl Onelaw, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle l’administration fiscale a partiellement rejetée sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’années 2023, pour un montant de 10 668,43 euros, à raison de logements situés sur la commune de Saint Vallier ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a prononcé le 15 décembre 2025 un dégrèvement d’un montant de 10 668 euros correspondant au montant de l’imposition en litige.

Par une lettre du 29 décembre 2025, le tribunal a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, la SA HLM Habellis a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, la SA HLM Habellis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA HLM Habellis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Habellis et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 2 février 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière