Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 mai 2026, n° 2405052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405052 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. C… A…, représentée par Me Amblard, demande au tribunal de condamner la commune de Sablons, représentée par Me Chapenoire, à lui verser la somme de 133 713 euros en réparation de ses dommages résultant des illégalités commises dans le traitement de sa situation personnelle et notamment des défauts de règlement de ses traitements et autres droits, et d’enjoindre à la commune de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une décision d’affectation ou à défaut de procéder aux diligences propres à mettre un terme à ses fonctions.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. B… en qualité de médiateur.
Par courrier en date du 20 janvier 2026, dans le dossier médiation n°2502996, le médiateur a informé le tribunal que les parties étant parvenues à une solution mettant fin au litige, sa mission prenait fin.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026 Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 12 décembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Vu :
- l’ordonnance de taxation n°2502996 du 29 janvier 2026 du président du tribunal administratif ;
- les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la commune de Sablons.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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