Désistement 2 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 févr. 2026, n° 2500517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable formé à l’encontre de la décision du 28 mars 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime réévaluée à un montant de 9 775 euros ayant été octroyée au requérant par une décision rectificative du 11 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 2 février 2026.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ajournement ·
- Naturalisation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Incompétence ·
- Instance
- Congé de maladie ·
- Traitement ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Légalité ·
- Élus ·
- Commune ·
- Disposition législative
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Pays ·
- Destination ·
- Ordre public
- Torture ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Responsable ·
- Italie ·
- Résumé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Notification ·
- Injonction ·
- Autorisation de travail ·
- Autorisation ·
- Astreinte
- Enregistrement ·
- Environnement ·
- Arôme ·
- Eaux ·
- Élevage ·
- Épandage ·
- Installation classée ·
- Protection ·
- Exploitation ·
- Porc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Police ·
- Asile ·
- Mauritanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Renvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Aménagement du territoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.