Rejet 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2601080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601080 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de résident valable du 30 septembre 2017 au 29 septembre 2027 et lui a délivré une attestation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois renouvelable l’autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. B… se borne à produire une copie des observations qu’il a présenté le 9 décembre 2025, lors de la procédure contradictoire mise en œuvre par le préfet de Lot-et-Garonne antérieurement à l’adoption de l’acte contesté du 5 janvier 2026. Il ne soulève aucune conclusion et aucun moyen à l’encontre de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de résident valable du 30 septembre 2017 au 29 septembre 2027 et lui a délivré une attestation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois renouvelable l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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