Rejet 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 2508510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508510 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la société BC AUTOMOBILES- BH Car Bordeaux sud à lui rembourser intégralement la somme qu’il avait versé pour l’achat d’un véhicule, dont la vente a été annulée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B… porte devant le tribunal un litige qui l’oppose à une société privée. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée dans le cadre d’une vente, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Contestation ·
- Excès de pouvoir ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Taxi ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Métropole ·
- Indépendant ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Libre concurrence ·
- Transport
- Justice administrative ·
- Service ·
- Urgence ·
- Comptable ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Enseignement supérieur ·
- Erreur ·
- Suspension
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Recours ·
- Révocation ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Injonction ·
- Délai
- Prime ·
- Ménage ·
- Habitat ·
- Dépense ·
- Agence ·
- Aide ·
- Montant ·
- Bénéficiaire ·
- Économie d'énergie ·
- Décret
- Fonction publique ·
- Emploi ·
- Etablissement public ·
- Décret ·
- Accès ·
- Liste ·
- Travail ·
- Droit public ·
- L'etat ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Génie civil ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Diplôme ·
- Nanotechnologie ·
- Nanoscience ·
- Cycle ·
- Ingénierie hydraulique ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Naturalisation ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Légalité externe ·
- Suspension ·
- Inopérant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.