Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2601135

TA Melun
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a jugé que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M me B…, qui est Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, et non de Melun.
Rejeté
Absence de compétence du tribunal
Le tribunal a rejeté la demande d'aide juridictionnelle car elle dépendait d'une requête qui ne pouvait être examinée par ce tribunal.
Rejeté
Incompétence du tribunal pour ordonner une injonction
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas ordonner une injonction dans le cadre d'une requête qui ne relève pas de sa compétence.
Rejeté
Rejet de la requête principale
Le tribunal a rejeté cette demande car elle dépendait d'une requête qui ne pouvait être examinée par ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2601135
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2601135
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Pierre MPIGA VOUA OFOUNDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix-jours par l’autorité compétente sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, son avocat renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient.

D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / […] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne […]. / Montreuil : Seine-Saint-Denis […] ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions […] ».

La requête de M^me B… tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une décision implicite de rejet née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » déposée le 16 août 2025 au moyen du téléservice « ANEF ». Elle soulève ainsi un litige relatif à une décision individuelle prise à l’encontre d’une personne par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de police de l’entrée et du séjour des étrangers. Il s’ensuit que le juge des référés territorialement compétent pour en connaître est celui du tribunal administratif du lieu de résidence de l’intéressée à la date de la décision en litige. Or il résulte de l’instruction que ce lieu est Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, soit en dehors du ressort du tribunal administratif de Melun.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,