Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500934
TA Limoges
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de requête formelle

    La cour a estimé que la correspondance du demandeur ne constituait pas une requête formelle, car elle ne contenait pas d'énoncé des conclusions soumises au juge, mais était plutôt un recours gracieux à l'autorité administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500934
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500934
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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