Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 déc. 2025, n° 2503158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503158 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 2 778,57 euros.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 3 décembre 2025, Mme B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 15 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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