Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2513810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513810 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A… B… C…, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision « 48 SI », en date du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 13 janvier 2025 à 16h34.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que :
- suite à la réalisation d’un stage effectué les 19 et 20 février 2024, le solde de points de son permis de conduire est redevenu positif de sorte que la décision « 48 SI » est réputée avoir été retirée ;
- la décision de retrait de points relative à l’infraction commise le 13 janvier 2025 à 16h34 a été retirée suite à la restitution de ces points le 30 septembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Mme B… C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme B… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 16 mars 2026.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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