Rejet 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 sept. 2025, n° 2504179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504179 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A B porte à la connaissance du tribunal un litige qui l’oppose à la SNCF qui lui a infligé une contravention le 3 mars 2025 pour voyage sans titre de transport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. M. B expose au tribunal un litige l’opposant à la société anonyme SNCF, qui lui a infligé une contravention le 3 mars 2025 pour voyage sans titre de transport. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à une entreprise privée, dans le cadre d’une relation commerciale, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Angola ·
- Ressortissant ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sans domicile fixe ·
- Ressortissant ·
- En l'état ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Gendarmerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide sociale ·
- Droit au travail ·
- Maladie ·
- Droit public
- Université ·
- Protection fonctionnelle ·
- Décision implicite ·
- Faute ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Accès ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Tableau ·
- Notation ·
- Gendarmerie ·
- Compétence du tribunal ·
- Militaire ·
- Ressort ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Invalide ·
- Solde ·
- Infraction ·
- Stage ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Réception ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire
- Justice administrative ·
- Département ·
- Juge des référés ·
- Tutelle ·
- Collectivité locale ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Argent ·
- Délai ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.