Rejet 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 mai 2025, n° 2501220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501220 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le maire de la Commune de Gratot a délivré à Mme C un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable son projet de construction d’une maison.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. A ne justifie ni même ne se prévaut d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 15 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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