Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2025, n° 2502921

TA Caen
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de légalité interne
La cour a jugé que la requête ne contenait que des moyens dépourvus de précisions, justifiant ainsi son rejet en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de précisions sur la demande
La cour a considéré que l'absence de précisions dans la requête ne permettait pas d'accéder à la demande d'injonction.
Rejeté
Rejet de la requête principale
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'État en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 26 déc. 2025, n° 2502921
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sihem CHAIB HIDOUCI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Chaib Hidouci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. La requête de M^me C… B…, qui se présente comme une requête sommaire, se borne à énoncer des moyens de légalité interne sans les assortir de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M^me C… B…, qui ne contient que des moyens dépourvus de précisions, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Fait à Caen, le 26 décembre 2025.

Le président de 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand