Rejet 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 11 juin 2025, n° 2501665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501665 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d’un bien communal situé 8 rue du marché au beurre sur le territoire de la commune déléguée La Forêt-Auvray au prix de 70 000 euros net vendeur et a autorisé le maire ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette vente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Le requérant ne se prévaut ni, à plus forte raison, ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre de la délibération attaquée, sa seule qualité d’habitant ne pouvant, à cet égard, suffire à caractériser un tel intérêt. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter sa requête, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 11 juin 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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