Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 19 déc. 2025, n° 2402110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a établi la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2024.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Caen, le 19 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. A…
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