Rejet 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 21 nov. 2025, n° 2501642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501642 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme B… C… A…, représentée par Me Gallot, conteste une décision du 12 mai 2023 par laquelle la préfecture de l’Orne a refusé d’échanger son permis de conduire soudanais contre un titre français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qu’en dehors de l’hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue par lui, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.
3. La présente requête tend à ce qu’il soit prononcé, à titre principal, l’échange du permis de conduire soudanais de Mme B… C… A… contre un titre français. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi. Dès lors, la requête présentée par Mme C… A…, qui contient des conclusions manifestement irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A….
Fait à Caen, le 21 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Tiré ·
- Communauté d’agglomération ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Mesures d'urgence ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Apprentissage ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dette ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Urgence
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Non-paiement ·
- Forfait ·
- Contravention ·
- Recours administratif ·
- Avis ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Attaquer ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Astreinte ·
- Aménagement du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Naturalisation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Mur de soutènement ·
- Clôture ·
- Construction ·
- Plan ·
- Maire ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.