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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 août 2025, n° 2503103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503103 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Autres Juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler une vingtaine d’avis de contravention pour non-paiement du stationnement à Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».
3. Mme B demande au tribunal d’annuler une vingtaine d’avis de contravention pour non-paiement du stationnement à Bordeaux. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre les dossiers de la requête de Mme B au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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