Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 29 octobre 2024, l’association Solidarité Sportive de Gournay (SS Gournay) demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la commission régionale d’appel de la Ligue de football de Normandie a confirmé la décision du 26 juin 2024 de la commission départementale d’appel du district de football de Seine-Maritime confirmant elle-même la décision du 18 juin 2024 de la commission départementale des compétitions masculines sénior du DFSM énonçant que le Belleville Football Club n’est pas en infraction vis-à-vis des obligations des équipes jeunes.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la Ligue de football de Normandie, représentée par M^e Domat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 30 mai 2025, l’association Solidarité Sportive de Gournay a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. La lettre du 30 mai 2025 a été mise à disposition de la requérante, le même jour, sur l’application Télérecours citoyens. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la Ligue de football de Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement l’association Solidarité Sportive de Gournay.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ligue de football de Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Solidarité Sportive de Gournay, à la Ligue de football de Normandie, au Belleville Football Club et au Football Academy Caux Marine.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet