Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 juin 2025, n° 2500950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500950 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Cherbourg-en-Cotentin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 mars, 23 avril et 6 juin 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A B, occupant sans titre d’un emplacement au camping municipal dénommé « Camping de la Saline » et situé rue Bourgeois à Equeurdreville-Hainneville ;
2°) d’ordonner la remise en état de la parcelle concernée.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin déclare se désister de sa requête, l’intéressé ayant libéré les lieux de manière volontaire.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cherbourg-en-Cotentin et à M. A B.
Fait à Caen, le 27 juin 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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