Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 25 avr. 2025, n° 2401738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 25 février 2025, N° 499498 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen a rejeté sa demande tendant à poursuivre le parcours de procréation médicalement assistée initié avec son époux et notamment l’implantation des embryons conservés au CHU de Caen ;
2°) de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire distinct, enregistré le 24 septembre 2024, Mme A a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.p
Par une ordonnance avant-dire droit n°2401738 rendue le 8 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
Par une décision n° 499498 rendue le 25 février 2025, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie.
Fait à Caen, le 25 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. LEGRAND
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