Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 févr. 2025, n° 2400621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400621 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société Lessinger Menuiserie, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 519 du 20 décembre 2023 d’un montant de 12 600 euros ainsi que tous les actes subséquents, notamment la lettre de relance n° 34827776615 du 23 février 2023 d’un montant de 24 600 euros ;
2°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 520 du 20 décembre 2023 d’un montant de 12 000 euros ainsi que tous les actes subséquents, notamment la lettre de relance n° 34827776615 du 23 février 2023 d’un montant de 24 600 euros ;
3°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 24 600 euros ou, subsidiairement, de moduler le montant des pénalités de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Longny-les-Villages une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 février 2025, la société Lessinger Menuiserie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Lessinger Menuiserie est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lessinger Menuiserie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lessinger Menuiserie et à la commune de Longny-les-Villages.
Fait à Caen, le 27 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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