Annulation 12 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 12 août 2025, n° 2401979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme D A, représentée par Me Baugé, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande a délivré un permis de construire à M. C B ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Douvres-la-Délivrande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Douvres-la-Délivrande, représentée par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A indique qu’elle maintient sa demande relative aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de Douvres-la-Délivrande a, par un arrêté du 30 août 2024, retiré l’arrêté attaqué du 31 mai 2024. L’arrêté du 30 août 2024 étant devenu définitif, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 31 mai 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté du 31 mai 2024.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Douvres-la-Délivrande et à M. C B.
Copie en sera adressée pour information à la SCI Florhem.
Fait à Caen, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Délai ·
- Citoyen ·
- Droit commun
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Notification ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Délais ·
- Voies de recours ·
- Duplication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Carte de séjour ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles ·
- Valeur ajoutée ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Département ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Terme ·
- Aide
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Régularisation ·
- Intérêt à agir ·
- Annulation ·
- Marc ·
- Excès de pouvoir ·
- Autorisation
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Conseil d'etat ·
- Question ·
- Tribunaux administratifs ·
- Constitutionnalité ·
- Service public ·
- Contribution ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Recours gracieux ·
- Utilisation du sol ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Permis de construire ·
- Défense ·
- Règlement
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Permis de construire ·
- Utilisation du sol ·
- Construction ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.