Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2401437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lelong, demande au tribunal d’annuler les arrêtés par lesquels le maire de Mieuxcé a prononcé sa réintégration à compter du 15 décembre 2023 à l’issue d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette même date jusqu’au 30 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 10 décembre 2024, M. A a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation expresse n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mieuxcé.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Police ·
- Colis postal ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- Aérodrome
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire
- Police ·
- Tiré ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prison ferme ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Mission ·
- École ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Cause
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Assignation ·
- Départ volontaire
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- État
- Justice administrative ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Visa ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Cameroun ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Ressortissant ·
- Billet ·
- Preuve ·
- Recours administratif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Architecture ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Autorité publique ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Référé précontractuel ·
- Approbation
- Bateau ·
- Voie navigable ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Etablissement public ·
- Propriété des personnes ·
- Port ·
- Personne publique ·
- Domaine public
- Médiation ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Hébergement ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.