Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 oct. 2025, n° 2502257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502257 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Refus ·
- Principal ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Garde
- Université ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Conseil d'administration ·
- Administration ·
- Bénéfice
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Réserve ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Auteur ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Certificat de dépôt ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Notification
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Conclusion ·
- Question
- Électricité ·
- Achat ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Tarifs ·
- Urgence ·
- Installation ·
- Mise en service ·
- Demande
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ingénieur ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.