Rejet 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 mai 2025, n° 2501413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Jansar Logistics SP. Z O.O. |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la société Jansar Logistics SP. Z O.O. demande au tribunal d’annuler le rapport établi le 11 mars 2025 par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités de la Manche, relevant l’existence de manquements aux obligations prévues par diverses dispositions du code du transport et du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Le rapport attaqué, qui ne préjuge pas des sanctions administratives qui pourront être prises sur son fondement, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible comme telle de faire l’objet d’un recours. Par suite, la requête de la société Jansar Logistics SP. Z O.O, qui se borne à demander l’annulation de ce rapport, est manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Jansar Logistics SP. Z O.O est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jansar Logistics SP. Z O.O.
Fait à Caen, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Sécurité routière ·
- Fins ·
- Restitution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Juridiction ·
- Commission ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours ·
- Courrier
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Infraction ·
- Notification ·
- Décision implicite ·
- Réception ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Revenus fonciers ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Charges ·
- Montant ·
- Dépense
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Argent
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Mali ·
- Renvoi ·
- Ingérence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Durée ·
- Milieu rural ·
- Route ·
- Exécution
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Délai raisonnable ·
- Délais ·
- Juge des référés ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Algérie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Exécution d'office ·
- Vie privée
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Titre exécutoire ·
- Astreinte administrative ·
- Commune ·
- Régularisation ·
- Courrier ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Titre
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.