Tribunal administratif de Caen, 1er septembre 2025, n° 2501818
TA Caen
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des formalités de notification

    Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de justification de la notification du recours dans le délai de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 1er sept. 2025, n° 2501818
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2501818
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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