Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2025, n° 2501489
TA Caen
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Mesures d'ordre intérieur

    La cour a estimé que le refus d'autorisation de télétravail est une mesure d'ordre intérieur qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de l'agent public, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit au télétravail

    La cour a jugé que la demande d'injonction d'octroi de télétravail est également irrecevable, car elle découle d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une décision du directeur régional des douanes de Normandie, qui a rejeté son recours contre un refus d'octroi de deux jours de télétravail par semaine. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature des décisions contestées, considérées comme des mesures d'ordre intérieur. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car les décisions en question ne portent pas atteinte aux droits de la requérante et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 28 mai 2025, n° 2501489
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2501489
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2025, n° 2501489