Tribunal administratif de Caen, 23 décembre 2025, n° 2503371

TA Caen
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Décision implicite de rejet
La cour a constaté que la demande de regroupement familial a été favorablement réexaminée par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de réexamen
La cour a jugé que l'avis favorable émis par le préfet rendait cette demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 23 déc. 2025, n° 2503371
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503371
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de la demande et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. A… maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A…, le préfet du Calvados a, par courrier du 3 novembre 2025, décidé d’émettre un avis favorable à la demande de regroupement familial en faveur de l’épouse du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 700 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le préfet du Calvados versera une somme de 700 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 23 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. B…