Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. C D A, représenté par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Ain du 20 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder, à titre principal, au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau été statué sur son cas ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle a été prise dans le cadre d’une procédure ayant méconnu son droit à être entendu ;

— elle méconnaît son droit à se maintenir sur le territoire français fondé sur le jugement n° 2412633 du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2024 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ;

— la décision portant refus de départ volontaire n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la préfète de l’Ain conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l’autorisation provisoire de séjour qu’elle a délivrée à M. B dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour a mis un terme à la mesure d’éloignement.

Par une ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chounet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D A, ressortissant égyptien né le 26 août 1990, est entré en France au mois de juillet 2016 selon ses déclarations. Le 31 janvier 2022, il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement n° 2412633 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté cette demande et a enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour. Le 20 janvier 2025 le requérant a été contrôlé par les agents de la police aux frontières et a été placé en centre de rétention faute de pouvoir justifier de son identité. Par sa requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Ain a délivré à M. A le 18 février 2025 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 17 août 2025 dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour, en exécution du jugement n° 2412633 du 19 décembre 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé, postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté attaqué du 20 janvier 2025. Dans ces conditions et ainsi que le fait valoir la préfète en défense, les conclusions de M. A tendant à l’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par voie de conséquence, en l’absence d’annulation de la décision attaquée, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’une somme de 1 500 euros à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et à la préfète de l’Ain.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.