Tribunal administratif de Caen, 10 juin 2025, n° 2403518
TA Caen
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Faits inexacts et disproportionnalité de la mesure

    La cour a estimé que les moyens avancés par M me A B ne sont pas assortis d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 10 juin 2025, n° 2403518
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2403518
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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