Rejet 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2025, n° 2403518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403518 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention d’Argentan a rejeté sa demande de délivrance d’un permis de visite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».
2. Par sa requête, Mme B soutient que la décision en litige se fonde sur des faits inexacts dès lors qu’elle n’a pas fourni de la résine de cannabis à son conjoint lors d’un parloir le 20 octobre 2024, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour ces faits après avoir été entendue par les forces de l’ordre et que cette mesure est disproportionnée. Toutefois, Mme B n’assortit ces moyens d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme B en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 10 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Convention européenne
- Métropole ·
- Emplacement réservé ·
- Urbanisme ·
- Côte ·
- Expropriation ·
- Justice administrative ·
- Béton ·
- Droit de délaissement ·
- Courrier ·
- Élargissement
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt à agir ·
- Maire ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Compétence ·
- Quasi-contrats ·
- Responsabilité pour faute ·
- Police ·
- Recours en annulation ·
- Personne publique
- Jeunesse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Ouvrage ·
- Information ·
- Exécution
- Criminalité organisée ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Isolement ·
- Extraction ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- État de santé, ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat mixte ·
- Collecte ·
- Directeur général ·
- Service ·
- Administration ·
- Détournement de pouvoir ·
- Témoignage ·
- Délégation de signature ·
- Technique
- Sécurité sociale ·
- Prestation familiale ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation d'éducation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Tribunal pour enfants ·
- Terme
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Tiré ·
- Finlande ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Directeur général ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- L'etat
- Immigration ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Directeur général ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.