Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2023, 26 septembre 2023 et 8 février 2024, M^me A Bestaoui, représentée par M^e Zurbach et M^e Jolivet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le président du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL) l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge du SMICVAL la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur d’appréciation ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2023, 3 janvier 2024 et 7 mars 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL), représenté par M^e Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fernandez,

— les conclusions de M. Bilate, rapporteur public,

— et les observations de M^e Jolivet, représentant M^me Bestaoui présente à l’audience, et de M^e Triantafilidis, représentant le SMICVAL.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A Bestaoui a été recrutée en qualité d’agent valoriste contractuelle au sein du syndicat intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL) en septembre 2017 avant d’être titularisée le 1er janvier 2019. L’intéressée a par la suite été recrutée sur un poste de manager de proximité, à compter du 1er novembre 2021. Par un arrêté du 24 avril 2023, dont M^me Bestaoui demande l’annulation, le président du SMICVAL a prononcé sa suspension pour une durée de quatre mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. () Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».

3. L’arrêté contesté du 24 avril 2023 a été signé par M. B C, directeur général des services du SMICVAL. Par arrêté du 5 août 2020, le président du SMICVAL a donné délégation à ce dernier afin qu’il puisse signer notamment certaines décisions prises dans le domaine des ressources humaines, parmi lesquelles figure l’arrêté litigieux. L’arrêté de délégation a été transmis à la préfecture de la Gironde le 5 août 2020 et affiché le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline () ».

5. Pour prononcer une suspension d’une durée de quatre mois à l’encontre de M^me Bestaoui, le président du SMICVAL s’est fondé sur la posture managériale inadaptée et le comportement de l’agente qui auraient généré une situation de mal-être chez d’autres agents, dégradant leurs conditions de travail ainsi que le climat du service, et provoqué une perte de confiance chez certains de ses collaborateurs. Il ressort des pièces du dossier que l’administration a été alertée séparément par plusieurs agents valoristes du comportement adopté par la requérante à leur encontre depuis fin 2022. Il lui est ainsi reproché d’avoir convoqué deux agentes stagiaires dans son bureau courant décembre 2022 pour les sermonner en raison d’un incident mineur survenu lors d’un repas organisé entre collègues et d’avoir, à cette occasion, averti les intéressées de ce qu’elles ne seraient pas titularisées, de les avoir forcé ou menacé de signer un « rapport d’engagement moral » les engageant à défendre l’équipe encadrante face aux rumeurs pouvant être diffusées entre leurs collègues, de les avoir invitées à fréquenter certains collègues et pas d’autres, de les avoir chacune critiquées sur leur savoir-être et leur investissement, de s’être vantée auprès de leurs collègues de les avoir fait pleurer lors de ces entretiens et de manquer à son devoir de discrétion professionnelle en partageant des éléments de la vie privée de ses collègues. Ces derniers éléments sont par ailleurs corroborés par le courriel d’une troisième agente, qui soutient en outre que M^me Bestaoui serait à l’origine de son arrêt de travail en raison des propos inappropriés qu’elle aurait tenu à son égard en face-à-face et auprès de ses collègues. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’administration a été alertée par la psychologue du travail de ce que les deux agentes stagiaires ainsi qu’une quatrième, dont le témoignage est parvenu à l’administration postérieurement à la décision litigieuse et qui a fait l’objet d’un arrêt maladie, présentaient un trouble anxio-dépressif qui serait imputable à la position managériale de l’intéressée et qu’il était conseillé d’éviter le contact physique avec la requérante. Enfin, l’administration produit deux témoignages de chauffeurs travaillant au sein du pôle, dont l’un est représentant du personnel, qui font état du mal-être exprimé par plusieurs agents ainsi que de l’attitude conflictuelle que l’intéressée a pu adopter à l’égard de certains agents valoristes et chauffeurs. Si M^me Bestaoui se prévaut de témoignages d’autres collègues affirmant qu’elle aurait une attitude correcte à leur égard, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause les éléments précités, lesquels font apparaître une attitude inappropriée de la requérante dépassant le cadre normal de ses missions managériales. Dans ces conditions, et sans prendre en compte les témoignages parvenus postérieurement à l’administration qui n’ont pas fondé la mesure de suspension, les faits reprochés à la requérante présentent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant. Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent par suite être écartés.

6. En troisième et dernier lieu, la circonstance que l’intéressée aurait refusé le poste qui lui a été proposé suite à sa demande de changement d’affectation dans le contexte de difficultés relationnelles avec les agents ne saurait suffire à établir l’existence d’un détournement de pouvoir.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMICVAL, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M^me Bestaoui la somme de 1 500 euros à verser au SMICVAL au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me Bestaoui est rejetée.

Article 2 : M^me Bestaoui versera au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A Bestaoui et au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

Le rapporteur,

D. Fernandez

Le président,

D. Katz

La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,