Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 2025, n° 2402437

TA Caen
Désistement 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de ses conclusions.
Rejeté
Obligation de réexamen de la situation
La cour a noté que le requérant a été informé de la nécessité de confirmer sa demande, mais n'a pas respecté le délai, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 nov. 2025, n° 2402437
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402437
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Calvados qui a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 10 et 12 septembre 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal qu’il a convoqué le requérant à se présenter devant la commission du titre de séjour.

Par un courrier du 18 septembre 2025, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B… conclut aux mêmes fins que sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 18 septembre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Ce courrier a été lu par son conseil, le même jour, sur l’application Télérecours. Le mémoire du requérant produit le 23 octobre 2025 étant parvenu au tribunal postérieurement au délai d’un mois imparti, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 7 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet